J.O. 28 du 2 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits originaires de pays tiers à la Communauté européenne (contingent global)

NOR : ECOD0361018V


Les importateurs sont informés que le contingent global ouvert au titre du second semestre 2002 à l'importation des produits relevant des code NC ex 0511.99.90 (semence d'étalons), 0602.10.10 (boutures non racinées et les greffons de vigne) et 0602.20.10 (plants de vigne greffés ou non racinés) n'a pas été reconduit au 1er janvier 2003.

A compter de cette date, la mise en libre pratique de ces marchandises n'est plus soumise à la production d'une licence modèle AC délivrée par le SETICE.